CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits proposées par la Société Allande, 12 avenue Louis Ricoux, 87210 LE DORAT, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro B 394 715 544, à toute personne voulant effectuer un achat via la Boutique en Ligne sur le site www.allande.fr .

Les internautes peuvent prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.allande.fr .

Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française et Allande se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles présentées sur le site au moment où le client passe sa commande.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits vendus par Allande sont commercialisés sous les marques « Allande » et « Tanaïs ».

La Société Allande présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques de chaque produit, en application du Code de la Consommation.

La Société Allande a l’exclusivité de la vente des produits commercialisés sous les marques « Allande, Tanaïs » sur le site internet www.allande.fr. Toute commercialisation desdits produits sur d’autres sites internet pourra être de nature à engager la responsabilité civile et même pénale de leurs auteurs.

 

ARTICLE 3 – PRIX DES PRODUITS

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA). Ces prix ne tiennent pas compte des frais de traitement et d’expédition qui vous sont indiqués lors de la commande. Allande se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les livraisons en dehors des pays de l’Union Européenne et dans les DOM TOM peuvent engendrer des frais de douane et autres perçus à la livraison. Ces frais éventuels sont à la charge du destinataire.

 

ARTICLE 4 – PASSATION DES COMMANDES

Toute commande est faite sur le site www.allande.fr en respectant les instructions communiquées sur le site à cet effet.

Les commandes passées sur le site https://www.allande.fr/fr/ sont réservées aux particuliers majeurs, ayant la capacité juridique.

Pour pouvoir effectuer une commande, l’Acheteur doit créer un compte client en complétant avec exactitude un formulaire d’inscription et notamment les champs obligatoires relatifs à son identification (adresse email valide et mot de passe personnel et confidentiel).

Toutes les informations recueillies resteront strictement confidentielles.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978, mise à jour par la loi du 06 août 2004 et au règlement général de protection des données du 25 mai 2018 (RGPD), l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles transmises en contactant https://www.allande.fr/fr/ à tout moment, à l’adresse suivante : donneespersonnelles@allande.fr

 

ARTICLE 5 – VALIDATION DE LA COMMANDE

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande emporte acceptation de ces conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site constituent la preuve des transactions passées entre Allande et ses clients.

Nous confirmons toute commande passée sur notre site par courrier électronique. Ce courrier confirme que votre commande a bien été enregistrée et vous informe des modalités de sa livraison (adresse de livraison, numéro de commande, désignation du transporteur) et de la disponibilité des produits.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT DES ACHATS

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire VISA – EUROCARD – MASTERCARD.

Allande bénéficie du système sécurisé Pay Box.

Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont ainsi transmises cryptées directement à l’opérateur bancaire qui les décrypte et gère les autorisations de prélèvement.

Le débit de la carte est effectué immédiatement après la validation de votre commande.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISONS – DISPONIBILITÉS – DÉLAIS

Les produits sont livrés à l’adresse que vous indiquez dans votre commande.
Le délai moyen de livraison habituellement constaté est inférieur à 5 jours. Le délai de livraison est au maximum de quatorze jours ouvrés pour la France métropolitaine et de 20 jours ouvrés pour les DROM COM et les pays étrangers. Ce délai est le seul à engager l’entreprise.

En cas de retard dans la livraison des produits commandés, Allande s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison par mail à l’adresse e.mail : sav@allande.fr ou en appelant le service client de l’entreprise au 0801 800 923, (appel gratuit à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au jeudi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 et le vendredi de 9H00 à 12H00, sauf jour férié ou chômé.

Allande s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, Allande vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

  • Soit d’être livré d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
  • Soit d’être remboursé du prix du produit au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande. Si le colis est détérioré ou abimé ou ouvert lors de la livraison, vous devez impérativement faire des réserves manuscrites sur le bon de livraison, dont vous devez conserver un exemplaire. Vous devez alors adresser un double de votre réclamation au service client, par e.mail : sav@allande.frou par lettre recommandée avec avis de réception (Allande, Service Client, 12 avenue Louis Ricoux, 87210 LE DORAT).
  • – La Société utilise plusieurs transporteurs en fonction du choix de votre mode de livraison. Vous aurez la possibilité de suivre l’acheminement de votre colis en vous connectant dans l’espace qui vous est réservé sur notre Boutique en Ligne, avec votre identifiant et votre mot de passe.
  • – Pour les DROM-COM et les pays hors union européenne les expéditions se font sous incoterm DAP (Delivery at place), les frais d’expédition sont supportés par l’expéditeur, les droits et taxes sont supportés par l’acheteur)

 

 

ARTICLE 8 – CONFORMITÉ DES PRODUITS

Garanties : le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-16 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Code de la consommation :

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Produits défectueux :

Tous nos articles sont systématiquement contrôlés à la sortie de nos ateliers de fabrication. Toutefois, si un article se révélait défectueux, nous nous engageons à le remplacer par un produit identique. Toute demande de retour de produit devra être adressée par le client, par mail à l’adresse e.mail : sav@allande.fr ou en appelant le service client de l’entreprise au 0801 800 923, (appel gratuit à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au jeudi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 et le vendredi de 9H00 à 12H00, sauf jour férié ou chômé, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa commande. Cette demande devra indiquer précisément le (ou les) défaut(s) du produit défectueux.

Notre service client informera alors, par courrier électronique, le client de sa décision d’accepter ou de refuser le retour du produit. Cette acceptation ne sera toutefois définitive qu’à la réception du produit défectueux retourné par le client et la constatation effective du (ou des) défaut(s).

Lorsque l’échange sera définitivement accepté, par la Société, les frais de retour, comme les frais d’expédition d’un produit identique seront pris en charge par la Société. Toutefois, les frais de retour ne seront remboursés au client que sur présentation d’un justificatif.

Les articles ne seront repris que dans leur emballage d’origine intact et en parfait état de propreté.

L’échange ne sera accepté que dans le cadre du strict respect de la présente procédure.

Néanmoins, si le produit identique n’était plus disponible, la société Allande vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

  • Soit d’être livré d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
  • Soit d’être remboursé du prix du produit défectueux. Ce remboursement ne pourra intervenir qu’après réception du produit défectueux et contrôle de ce dernier par notre service qualité. Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de retour d’un produit, est engagée. Le bien doit être restitué dans un état neuf. Nous nous engageons à rembourser l’article défectueux dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’article défectueux. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

 

ARTICLE 9 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Rappel : La validation de votre commande emporte acceptation des conditions générales de vente.

Délai, exercice et effets : Si vous validez votre commande, vous aurez le droit, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Toutefois, bien que le droit de rétractation soit en principe général, dans certaines situations particulières (voir ci-dessous), vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend possession du bien commandé. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : votre nom, votre adresse, ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

En cas de rétractation de votre part. Dès réception de ce ou de ces biens, la société remboursera au client tous les paiements reçus. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation, est engagée. Le bien doit être restitué dans un état neuf.

Exceptions au droit de rétractation : En application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, et par exception aux informations mentionnées ci-dessus au document, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Dans le cadre des activités de l’entreprise, sont ainsi concernés les sous-vêtements partie basse ou parures entières en cas de lot.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.allande.fr sont réservés pour le monde entier conformément au Droit de la Propriété Intellectuelle français et international.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Leur représentation ou reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

 
ARTICLE 11 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires au traitement de vos commandes.

En passant commande à la Société Allande et en acceptant les présentes conditions générales de vente, vous nous autorisez à utiliser les données personnelles vous concernant pour un usage exclusif à notre société.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978, mise à jour par la loi du 06 août 2004 et au règlement général de protection des données du 25 mai 2018 (RGPD), la société ALLANDE s’engage dans la transparence du traitement de vos données personnelles.

Ainsi, nous vous informons que les données relatives à nos clients sont stockées uniquement dans un but commercial ou marketing

Les données personnelles collectées sont très limitées. Ne sont visées que les données de contact telles que

– Le nom et prénom

– Le numéro de téléphone

– L’adresse postale

– L’adresse email nominative

Ces données sont stockées dans notre système d’information pour un usage exclusif à notre société. Si les données personnelles sont intimement liées à une pièce comptable/commerciale, celles-ci seront conservées conformément au délai comptable français en vigueur

Notre infrastructure est entièrement sécurisée et conforme aux normes de sécurité actuelles.

En application de la réglementation applicable aux données à caractères personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant une demande à l’adresse suivante : donneespersonnelles@allande.fr ou par courrier par courrier postal recommandée avec avis de réception adressé à Allande, Service client, 12 avenue Louis Ricoux, 87210 LE DORAT

  • Le droit d’accès : Vous pouvez exercer votre droit d’accès, pour connaitre les données personnelles vous concernant. Dans ce cas le site web vous demandera une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, vous pouvez demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : vous pouvez vous opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité : vous pouvez réclamer que le site web vous remette vos données personnelles qui lui sont fournie pour les transmettre à un nouveau site web.

Numéro de déclaration CNIL :1413755 – v0

 

ARTICLE 12 – Loi anti gaspillage

L’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Notre identifiant unique généré par l’Agence de la transition écologique (ADEME) pour la REP emballages ménagers est le FR219358_11ZDOR

 

 ARTICLE 13 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre les parties, le vendeur et l’acheteur s’efforceront de trouver une solution amiable au règlement du dit litige.

A défaut, le vendeur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) N° 524/2013, la commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : Https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

ARTICLE 14 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au Droit Français.

En cas de litige, à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort de Limoges seront seuls compétents.